General terms and conditions of use
Mise à jour : 25 février 2020
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci après, les “CGU”) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme de collecte de données et d’informations proposée par WIIN (ci après, nommé la “Plateforme”).
L’éditeur de la Plateforme est la société WIIN (ci après, nommé la “WIIN”), SAS au capital social de 18.000€ ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825055528, dont le siège social est situé 15 rue Jean Macé, 75011 Paris France.
La Plateforme est gérée par WIIN et ses clients (les “Organisateurs”) qui ont souscrit à une offre proposée par WIIN leur permettant, dans certaines conditions, d’apposer leur nom et leur identité graphique sans faire référence à WIIN.
Votre accès et votre utilisation de la Plateforme sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes CGU. Ces conditions s’appliquent à tous les visiteurs, Utilisateurs, Organisateurs et toutes personne qui accède et utilise la Plateforme. Vous garantissez ainsi que vous être majeur dans votre pays de résidence au moment de l’utilisation de la Plateforme et que vous êtes légalement habilité à communiquer des informations en ligne. Si vous n’êtes pas majeur, vous garantissez que vous avez obtenu le consentement de votre tuteur et qu’il accepte d’être lié par les présentes CGU en votre nom.
En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs attestent avoir lu, comprise et acceptent sans réserve l’ensemble des présentes CGU et s’engagent à les respecter.
Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie des présentes CGU, vous ne devez et ne pourrez pas accéder à la Plateforme.
ARTICLE 1 - FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
La Plateforme permet aux Organisateurs de configurer des processus de collecte d’informations (ci après, le “Processus”), auprès d'Utilisateurs, ces Processus sont susceptibles de comprendre les étapes suivantes :
-
une demande de création de compte ;
-
un ou plusieurs formulaire en ligne ;
-
une ou plusieurs étapes de collecte de documents de toute nature et de toute taille ;
-
une ou plusieurs étapes de confirmation d’envoi des informations à l’Organisateur ;
-
des documents de toutes nature, mis à disposition par l’Organisateur et téléchargeables par l’Utilisateur ;
-
une ou plusieurs étapes de paiement en ligne
-
une ou plusieurs étapes d’informations sous toute forme (texte, image, vidéo, audio, etc.)
-
une ou plusieurs étapes d’envoi de courriels à l’Utilisateur ;
-
partage et affichage des informations collectées auprès du public ;
-
une ou plusieurs étapes d’analyse des informations collectées ;
-
et de manière générale une ou plusieurs étapes permettant d’informer, de collecter, de demander, de recevoir, d’afficher, de partager de l'information de toute nature du moment que celles-ci n’enfreint pas les présentes CGU et du moment que celles-ci corresponde à l’offre souscrite par l’Organisateur.
Par exemple : la mise en place d’une Plateforme et d’un Processus permettant de collecter des informations dans le cadre d’un appel à projets demandant des informations sur les Utilisateurs et le dépôts de documents de toutes nature nécessaires à l’appréciation des projets des Utilisateurs.
L’Organisateur dispose d’une Plateforme lui permettant de créer un ou plusieurs Processus en fonction de l’offre à laquelle il a souscrit. Cette Plateforme peut être proposée, en fonction de l’offre souscrite, en marque blanche à l’Organisateur, ce qui signifie que l’Organisateur à la possibilité :
-
d’ajouter le contenu de son choix ;
-
de configurer le Processus de son choix ;
-
de configurer l'apparence graphique et visuelle des interfaces de sa Plateforme ;
-
d’apposer son logo et de faire disparaître celui de WIIN ;
-
de ne plus mentionner ou faire référence à WIIN ;
-
d’ajouter ses propres CGU en complément des présentes CGU ;
-
de modifier l’URL de sa plateforme ;
-
d’ajouter du contenu de toute nature et sans que cette liste soit limitative, des liens, textes, images, vidéos, musiques, animations, à tout endroit des interfaces de sa Plateforme ;
-
d’intégrer sa Plateforme au sein de ses propres sites internet de manière à faire disparaître toute différence entre les sites de l’Organisateur, son identité graphique, la Plateforme et les Processus.
Dans ces conditions, il est possible que l’Utilisateur ne se rendent pas compte qu’il évolue sur une Plateforme mise à disposition d’un Organisateur par WIIN. Les présentes CGU permettent, entre autres, de rappeler la nature de cette Plateforme et la relation entre l’Organisateur, l’Utilisateur et WIIN.
Pour accéder et répondre au Processus présents sur la Plateforme, l’Utilisateur doit, dans certains cas, se créer un compte personnel en renseignant les informations suivantes :
-
Nom
-
Prénom
-
Courriel
-
Mot de passe
À compter de la création de son compte personnel, l’Utilisateur pourra accéder à tout le Processus configuré par l’Organisateur. Lors de sa première connexion, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation sur sa boîte de réception de courriel préalablement renseignée. À l’issue de la validation de ce courriel, le compte de l’Utilisateur sera activé et ce dernier pourra accéder aux Processus de la Plateforme.
WIIN n’est pas responsable de la bonne délivrabilité des courriels envoyés aux Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent s’assurer d’avoir correctement renseigné leur adresse courriel et doivent vérifier leurs courriels dits “indésirables ou spam”. En cas de courriel reçu comme “indésirable ou spam”, l’Utilisateur devra configurer sa boîte de réception de courriel et tout mettre en oeuvre afin de s’assurer que les courriels envoyés par la Plateformes seront bien délivrés.
Un courriel envoyé depuis la Plateforme peut prendre jusqu’à quinze (15) minutes pour arriver sur la boîte de réception de l’Utilisateur.
L’adresse courriel renseignée et le mot de passe permettent à l’Utilisateur de se reconnecter à la Plateforme après avoir été déconnecté d’une précédente session.
Le mot de passe de l’Utilisateur est strictement personnel et ne doit en aucun cas être partagé à des tiers. De manière générale, l’Utilisateur devra veiller personnellement à garder ses informations confidentielles et à ne pas les divulguer ni les communiquer.
En cas de perte d’accès, l’Utilisateur pourra procéder à une demande de “mot de passe oublié” en renseignant son adresse courriel dans l’étape de connexion.
En cas de compte désactivé, d’accès bloqué ou de compte supprimé, l’Utilisateur devra contacter l’Organisateur afin de clarifier la situation. WIIN n’est en aucun cas responsable de la désactivation, du blocage ou de la suppression d’un compte Utilisateur dans la Plateforme d’un Organisateur.
WIIN tient toutefois à informer les Utilisateurs et les Organisateurs sur le fait que chaque Plateforme est cloisonnée, unique et dispose d’une base de compte Utilisateur unique. De fait, si un Utilisateur crée un compte sur la Plateforme d’un Organisateur, son compte ne lui permettra pas de se connecter à la Plateforme d’un autre Organisateur. L’Utilisateur devra alors se créer un nouveau compte.
En cas de brèche dans la sécurité de ses informations personnelles, l’Utilisateur devra contacter immédiatement l’Organisateur qui lui permettra d’avoir de nouveaux identifiants.
L’accès à la Plateforme est gratuit, toutefois, une fois le compte de l’Utilisateur créé et en fonction du Processus conçu par l’Organisateur, ce dernier pourra demander une ou plusieures étapes de paiement dans sons Processus de collecte d'informations. Les modalités de paiement sont propres à l’Organisateur, WIIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout problème relatif au paiement d’un Utilisateur dans le cadre d’un Processus initié par un Organisateur. Seul l’Organisateur engage sa responsabilité en demandant un paiement à un Utilisateur.
Si vous procédez à un paiement, il peut vous être demandé de fournir certaines informations relatives à votre achat, y compris, sans limitation, votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration de votre carte de crédit et votre adresse de facturation. Ainsi, vous déclarez et garantissez que :
-
vous avez le droit légal d'utiliser toute(s) carte(s) de crédit ou autre(s) méthode(s) de paiement en relation avec tout achat ; et que les informations que vous fournissez sont vraies, correctes et complètes.
-
en soumettant ces informations, vous accordez le droit à l’Organisateur de les fournir à des tiers afin de faciliter la réalisation des achats.
L’Organisateur se réservent le droit de refuser ou d'annuler votre paiement à tout moment pour toutes raisons, sans devoir se justifier. WIIN se réserve le droit de refuser ou d'annuler votre paiement si WIIN à un soupçon de fraude ou de transaction non autorisée ou illégale.
Nous vous conseillons vivement de faire preuve de prudence et de faire preuve de votre propre diligence dans la conduite de toute transaction par le biais de la Plateforme.
Lorsqu’un Utilisateur répond à un Processus, à l’issue de la création de son compte et après avoir commencé à renseigner des informations en ligne, un numéro unique sera attribué à l’Utilisateur. Ce numéro unique de réponse sera communiqué à l’Utilisateur qui se doit de le conserver. Ce numéro unique pourra permettre à l’Utilisateur de confirmer qu’il est bien à l’origine d’informations collectée dans le cadre d’un Processus. L'Organisateur dispose également du ou des numéros uniques de réponse de chaque Utilisateurs.
En outre, l’Utilisateur ne doit en aucun cas participer à une quelconque activité, publier du contenu, renseigner des informations, ou enregistrer ou utiliser une URL dans le but d’établir un contenu qui représente ou comprend un élément qui :
-
est injurieux, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène ;
-
est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque sorte que ce soit, notamment une violation des droits de propriété intellectuelle, des droits de la vie privée, des droits de propriété de l’Organisateur ou des droits de propriété de WIIN, de tout autre Utilisateur, ou de tout tiers ;
-
inclut son mot de passe ou inclut volontairement le mot de passe de tout autre Utilisateur, ou inclut volontairement les données personnelles de tiers.
-
imite ou dénature son affiliation avec un autre Utilisateur, Organisateur, une autre personne ou entité, ou est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ;
-
est susceptibles de lui porter préjudice tel que des mots de passe d’autres services, des informations bancaires dans un environnement non sécurisé, des informations relatives à des données de santé et toutes informations personnelles sensibles ;
-
enfreint les règles de l’Organisateur, ou
-
enfreint les CGU propres à l’Organisateur si celui-ci les a renseignées, ou
-
enfreint ou est en conflit avec les CGU, telles que définit par WIIN.
L’Utilisateur déclare également que :
-
le contenu déposé ou renseigné sur la Plateforme lui appartient (il en est le propriétaire) ou qu’il a le droit de l'utiliser à ces fins ;
-
l'affichage du contenu déposé ou renseigné sur la Plateforme sur ou via la Plateforme ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne.
-
le contenu déposé ou renseigné sur la Plateforme ne fera pas enfreindre une loi, un règlement, une règle, un code ou toute autre obligation légale ;
-
le contenu déposé ou renseigné sur la Plateforme ne sera pas ou ne pourrait pas être raisonnablement considéré comme obscène, inapproprié, diffamatoire, dénigrant, indécent, séditieux, offensant, pornographique, menaçant, abusif, susceptible d'inciter à la haine raciale, discriminatoire, blasphématoire, en violation de la confiance ou en violation de la vie privée ;
-
le contenu déposé ou renseigné sur la Plateforme ne sera pas de la publicité non sollicitée, non divulguée ou non autorisée ;
-
le contenu déposé ou renseigné sur la Plateforme ne contient pas de virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou détruire des données ou des informations.
ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme et ses contenus, et sans que cette liste soit limitative, les textes, les images, les vidéos, la mise en forme, les graphismes, la structure, les marques WIIN, les icônes et logos associés, sont protégés par des droits et titres de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, sur lesquels WIIN détient les droits exclusifs.
Toutefois, tous les contenus ajoutés ou configurés par l’Organisateurs et sans que cette liste soit limitative, les textes, les images, les vidéos, la mise en forme, les graphismes, la structure, les marques de l’Organisateur, les icônes et logos associés, les documents et informations déposés par un Utilisateur lors d’un Processus créé par l’Organisateur, sont protégés par des droits et titres de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, sur lesquels l’Organisateur détient les droits exclusifs.
Ces éléments sont protégés en vertu des lois applicables sur les droits d’auteur, les marques, et autres droits de propriété intellectuelle et/ou de concurrence déloyale et parasitaire.
Tout usage à quelques titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, de ces éléments protégés par des titres et droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, sans autorisation préalable de son titulaire, pourra constituer une atteinte à ses droites et plus particulièrement une contrefaçon et/ou un usage déloyal et/ou parasitaire.
ARTICLE 3 - PROTECTION DES DONNÉES
WIIN et l’Organisateur s’engagent à offrir la meilleure expérience possible de protection des données, ce qui inclut la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données collectées auprès de l’Utilisateur. La Plateforme est conforme aux exigences du règlement général de l'UE sur la protection des données (GDPR) tel que défini dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte et consent à la collecte et à l'utilisation des données et informations qu’il fournit.
Les données sont stockés en France, dans la région de Paris sur les serveurs de la société Amazon.
L'Organisateur est également susceptible de recueillir des informations sur la manière dont la Plateforme est accessible et utilisée ("Données d'utilisation"). Ces Données d'utilisation peuvent inclure des informations telles que l'adresse IP de l’ordinateur de l’utilisateur, le type et la version de navigateur, les pages visitées, l'heure et la date de connexion, le temps passé sur ces pages, les identifiants uniques des appareils et d'autres données de diagnostic.
L'Organisateur utilise les données collectées à des fins diverses :
-
pour fournir et maintenir la Plateforme ;
-
pour informer l’Utilisateur des changements apportés à la Plateforme ;
-
pour fournir une assistance d’utilisation ;
-
rassembler des analyses ou des informations utiles afin d'améliorer la Plateforme ;
-
pour contrôler l’utilisation du service ;
-
détecter, prévenir et traiter les problèmes techniques.
WIIN et l'Organisateur s’engagent à ne pas vendre ou échanger les données personnelles des Utilisateurs à des tiers.
Les données personnelles sont conservées par l’Organisateur aussi longtemps que nécessaire à la bonne exécution des services et des besoins de l’Organisateur. La durée de conservation dépend du type de données et de leur finalité.
Les données personnelles ne sont conservée que dans les conditions nécessaires et conformes aux obligations légales (par exemple, si l’Organisateur est tenu de conserver les données d’un Utilisateur pour se conformer aux lois applicables), pour résoudre des litiges et pour faire respecter les accords juridiques. Les données personnelles ne sont pas conservées pendant plus de quarante-cinq (45) jours après la fin d'un contrat entre WIIN et l’Organisateur.
Les informations déposées par un Utilisateur peuvent être conservées et transférées par l’Organisateur d’un Processus à un autre ou d’une Plateforme à une autre. Dans ces conditions, l’Organisateur se doit de prévenir l’Utilisation du transfert de ses données. WIIN n’est en aucun cas responsable d’un usage masqué ou abusif de la fonctionnalité de transfert des données vers une autre Plateforme ou un autre Processus.
Les informations déposées par un Utilisateur peuvent être conservées et transférées par l’Organisateur vers un logiciel tier. La Plateforme dispose en effet d’intégrations permettant ce type de transferts. Dans ces conditions, l’Organisateur se doit de prévenir l’Utilisation du transfert de ses données. WIIN n’est en aucun cas responsable d’un usage masqué ou abusif de la fonctionnalité de transfert des données vers un logiciel tier.
Les informations déposées par un Utilisateur peuvent être conservées et transférées par l’Organisateur sur des ordinateurs situés en dehors de l’état, la province, le pays de l’Utilisateur où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de la juridiction de l’Utilisateur. L’Organisateur peut également utiliser un système de stockage différent que celui proposé par WIIN.
l’Organisateur est le seul et unique responsable de l’usage qu’il fait des données de l’Utilisateur. WIIN ne détient pas ces données et ne dispose d’aucun droit de les exploiter, échanger, revendre ou de les modifier en dehors des modalités des présentes CGU.
Si l’Utilisateur est situé en dehors de l'Union européenne (UE) et qu’il choisit de fournir des informations à l’Organisateur, toutes les données seront automatiquement transférées par la Plateforme, y compris les données personnelles, vers l'UE. Toutefois, l'Organisateur peut, transférer les données à des prestataires de services situés en dehors de l'UE pour les traiter, il est de la responsabilité de l’Organisateur de s’assurer que les protections adéquates sont en place.
Le consentement de l’Utilisateur aux présentes CGU, suivi de la soumission des informations, représente l’accord de l’Utilisateur quant au transfert potentiel de ses données.
WIIN prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que les données de l’Utilisateur sont stockées en toute sécurité sur la Plateforme de l’Organisateur et conformément aux présentes CGU.
La sécurité des données est importante pour WIIN, mais il ne faut pas oublier qu'aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est sûre à 100 %. Bien que WIIN s’efforce d'utiliser les meilleures pratiques et les moyens les plus modernes pour protéger les données personnelles des Utilisateurs, WIIN ne peut cependant pas garantir la sécurité absolue des données.
L’Utilisateur peut à tout moment demander à l’Organisateur d’être informé des données personnelles détenu par ce dernier à son sujet. Si l’Utilisateur le souhaite, les données peuvent être supprimées, par l’Organisateur, de la Plateforme.
La suppression des données d’un Utilisateur par un Organisateur entraîne automatiquement la suppression de toutes les données stockées sur les serveurs de WIIN conformément à la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur peut également demander à recevoir une copie des informations personnelles possédées par l’Organisateur. Pour ce faire l’Utilisateur doit faire la demande à l’Organisateur en question. WIIN ne peut agir dans ce processus et être tenue responsable en cas de non respect des réglementations de la part de l’Organisateur.
De manière générale, toutes les données collectées par un Organisateur sur sa Plateforme sont la responsabilité absolue de l’Organisateur à l’égard de l’Utilisateur. WIIN ne peut être tenue responsable d’un mauvais usage par l’Organisateur de ces données.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de WIIN ne pourra en aucun cas être engagée en cas :
-
de non fonctionnement ou mauvais fonctionnement de la Plateforme ;
-
de renvoi, par l’intermédiaire d’un lien hypertexte vers un contenu illicite, sur lequel WIIN n’exerce aucun contrôle ni vérification préalable ;
-
de demande à un Utilisateur de fournir des informations illégales ou enfreignant les présentes CGU ;
-
d’utilisation abusive de la Plateforme par un Organisateur ;
-
d’erreurs, pertes ou dommages résultant de l’utilisation ou du contenu de la Plateforme sur laquelle WIIN n’exerce aucun contrôle ou vérification préalable ;
-
de pertes, dommages ou dépenses, même prévisibles, du fait de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, du contenu disponible sur la Plateforme et sur lequel WIIN n’exerce aucun contrôle ni vérification préalable, ou des erreurs que l’Organisateur ou l’Utilisateur pourrait pourrait commettre dans l’Utilisation de la Plateforme ;
-
de pertes ou dommages causés par l’installation de virus ou de tout autre logiciel malveillant qui pourrait infecter l’équipement informatique, les logiciels, données ou tout autre appareil par lequel l’Utilisateur ou l’Organisateur accède à la Plateforme ou à un site tiers.
De manière générale, la responsabilité de l’Organisateur passera toujours avant la responsabilité de WIIN du fait que l’Organisateur soit l’opérateur exclusif de sa Plateforme.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, WIIN se réserve la possibilité de suspendre et/ou de supprimer le compte personnel de l’Utilisateur, de l’Organisateur ou le contenu litigieux, à sa discrétion et sans avertissement préalable.
L’Organisateur dispose également du droit, en cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, de suspendre et/ou de supprimer le compte personnel de l’Utilisateur, ou le contenu litigieux, à sa discrétion et sans avertissement préalable.
WIIN ou l’Organisateur ne serons pas responsables envers l’Utilisateur ou un tiers pour toute réclamation ou dommage résultant de la résiliation ou de la suspension d’un compte et des informations s’y rattachant.
Si la législation applicable l’oblige l’Utilisateur sera notifié de la résiliation ou de l'annulation de son compte, l’Utilisateur pourra en être informé préalablement ou ultérieurement par affichage sur la Plateforme ou par envoi d’une communication à toute adresse (électronique ou autre) présente sur la Plateforme.
ARTICLE 6 - COOKIES
Lors des visites sur la Plateforme, l’installation automatique de cookies sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies sont de petits morceaux de texte envoyés à un navigateur web par un site web. Un fichier de cookie est stocké dans le navigateur web de l’Utilisateur et permet à la Plateforme ou à un tiers de reconnaître l’Utilisateur et d’assurer l’accessibilité et la navigation sur la Plateforme, ainsi que d’améliorer les performances de navigation sur la Plateforme.
Les cookies peuvent être des cookies "persistants" ou des cookies de "session". Les cookies persistants restent sur un ordinateur ou sur l’appareil mobile qui à servi à la connexion, tandis que les cookies de session sont supprimés dès que l’Utilisateur ferme son navigateur web.
En plus des cookies de la Plateforme, nous pouvons également utiliser divers cookies de tiers pour communiquer les statistiques d'utilisation de la Plateforme.
En naviguant sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation ou suppression peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
l’Utilisateur note toutefois noter qu’en supprimant les cookies ou en refusant de les accepter, l’utilisation de toutes les fonctionnalités de la Plateforme peut être fortement compromise.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de WIIN ne pourra en aucun cas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DES CGU
WIIN se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU, à tout moment, et la version mise à jour sera disponible sur la Plateforme.
La version révisée des CGU entrera en vigueur au moment de sa publication, sauf indication contraire.
En continuant à utiliser la Plateforme après toute modification des présentes CGU, l’Utilisateur accepte de se conformer à ces modifications. Si l’Utilisateur refuse les modifications, l’Utilisateur pourra demander à l’Organisateur la fermeture de son compte.
L’Utilisateur est invité à consulter les CGU lors de toute connexion afin de prendre connaissance des changements apportés.
ARTICLE 9 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Pour le cas où une disposition quelconque des présentes CGU viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou inapplicabilité n’entraînerait pas celle des autres stipulations qui seront réputées valables et demeureront en vigueur entre les parties.
ARTICLE 10 - TRIBUNAL COMPÉTENT / LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumise à la loi française.
En cas de litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou le terme des présentes CGU, les parties s’engagent à tenter de le régler de manière amiable avant toute saisie d’une juridiction.
Cette obligation de tenter de trouver une solution amiable est limitée à une durée de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre spécifiant les faits reprochés et les conditions de règlement à l’amiable du litige.
À défaut d’accord de principe dans ce délai de trente (30) jours, les parties pourront reprendre toute liberté d’action.
Les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétent pour connaître de toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou du terme des présentes CGU.
----
Nous vous souhaitons une bonne utilisation de la Plateforme.
